Chambre des Députés

République italienne

Les règles fondamentales du système d’élection de la Chambre des députés sont contenues dans le Texte unique du 30 mars 1957, n° 361 qui a été soumis à plusieurs modifications. Entre autres, il faut rappeler les modifications introduites par la loi du 21 décembre 2005, n° 270 qui a innové le système pour l’élection des députés en reformulant nombreux articles du texte original et par la loi du 20 mars 2006, n° 121, de conversion du décret-loi n° 75 du 8 mars 2006. Le règlement de mise en oeuvre de la loi n° 277 de 1993 a été adopté par le D.P.R. n° 14 de 1994. Faute d’une codification officielle, vous trouverez ici le texte unique dans sa version éditée par le Service des études de la Chambre et qui comprend les modifications successives jusqu’à la loi du 21 décembre 2005, n. 270. L’exercice du droit de vote des ressortissants italiens établis à l’étranger est réglementé par la loi n° 459 de 2001 et par le règlement de mise en oeuvre y afférent (D.P.R. n° 104 de 2003).

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