Chambre des Députés

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Le Comité pour la législation

Créé par les modifications réglementaires de 1997 (article 16 bis du Règlement), le Comité est composé de dix députés choisis par le Président de la Chambre en nombre égal parmi les membres de la majorité et des oppositions et il est présidé à tour de rôle par l'un d'eux, selon les critères fixés par le Comité pour le Règlement (voir l'avis rendu par le Comité pour le Règlement le 16 octobre 2001 et confirmé le 6 octobre 2009).

Tous les décrets-lois présentés par le Gouvernement sont soumis à l'avis du Comité. Les Commissions sont également tenues à demander son avis sur les projets de loi contenant des normes de délégation législative ou de délégifération ou qui transfèrent au pouvoir règlementaire d'autres matières déjà règlementées par des lois, ainsi que sur ceux pour lesquels au moins un cinquième de leurs membres ont présenté une demande. La même faculté peut être exercée au cours de l'examen de projets d'actes normatifs du Gouvernement confiés aux Commissions pour l'expression de l'avis parlementaire.

Il exprime des avis sur la qualité des projets de loi, en évaluant le caractère homogène de leur contenu, leur simplicité, la précision et la propriété de leur formulation, ainsi que leur efficacité pour la simplification et la réorganisation de la législation en vigueur. En examinant les décrets-lois, il évalue également dans quelle mesure ont été respectées les règles sur la spécificité et le caractère homogène et sur les limites de contenu.

La pratique a également attribué au Comité des fonctions d'information dans les domaines relevant de sa compétence, que celui-ci exerce par le biais d'auditions.