Chambre des Députés

En plus de sa fonction législative, le Parlement exerce d'autres importantes fonctions, c'est-à-dire les fonctions d'orientation politique et de contrôle de l'activité du Gouvernement. Pour exercer toutes leurs fonctions, les Chambres disposent d'outils visant à acquérir (du Gouvernement, mais également d'autres sujets) les informations nécessaires.

Actes d'orientation

La Chambre (ainsi que le Sénat) dispose de certains outils pour définir les orientations qui précisent ou intègrent le programme sur lequel se base le rapport de confiance :

• la motion, par laquelle on peut proposer un débat et une délibération en séance plénière et qui contient une directive précise au Gouvernement;
• la résolution, par laquelle on peut conclure, en séance plénière, les débats sur les communications du Gouvernement ou ceux pour la discussion des motions. En Commission, la résolution a un caractère autonome et permet de définir des orientations sectorielles dans les domaines relevant des compétences respectives de chacune des Commissions permanentes;
• les motions d'instruction au Gouvernement pour l'application des lois, qui peuvent être présentées au cours de l'examen de projets/propositions de loi.

Les actes de contrôle sur le Gouvernement

Les questions sont des questions écrites que les parlementaires présentent au Gouvernement pour savoir si un fait est vrai, ou si le Gouvernement est au courant de ce fait, ou s'il a adopté ou s'il envisage d'adopter des mesures sur un sujet donné (article 128, alinéa 2). Les députés peuvent demander de recevoir la réponse en plénière, en Commission ou par écrit. Parmi les questions, citons celles à réponse immédiate (l'heure des questions) qui se déroulent aussi bien en plénière (diffusées en direct à la télévision), qu'en Commission, et qui sont caractérisées par leur déroulement rapide. Les interpellations, qui se tiennent uniquement en plénière, sont des questions écrites sur les raisons ou sur les intentions du comportement du Gouvernement dans des domaines qui concernent certains aspects donnés de sa politique (article 138, alinéa 2). Dans la pratique, en outre, le Gouvernement - même à la demande des Groupes - peut présenter des informations urgentes à la Chambre sur des questions particulièrement importantes et d'actualité.

Procédures d'information

Les Commissions ont le pouvoir de mener des procédures d'information sur des matières de leur compétence, pour acquérir des éléments utiles à leur travail et à celui de la Chambre en général, en écoutant toute personne qui soit en mesure de fournir des éléments utiles à l'enquête. Un compte rendu intégral des séances des Commissions réunies pour les procédures d'information est publié.

Auditions

Les Commissions auditionnent fréquemment les membres du Gouvernement, pour demander des précisions sur des questions administratives et de politique dans les domaines relevant de leur compétence. Elles peuvent également auditionner les dirigeants responsables de secteurs de l'administration publique et d'organismes publics, suivant les modalités prévues par le Règlement (article 143, alinéa 2). Il s'agit d'« auditions » qui sont soumises à un régime particulier de publicité (notamment, on publie leur compte-rendu intégral). Toutefois la pratique permet aux Commissions d'auditionner également d'autres sujets, bien que de manière informelle (autrement dit, les comptes-rendus ne sont pas publiés) : par exemple, on peut mener des auditions informelles de responsables de secteurs sociaux importants, d'organismes professionnels et de tout spécialiste du problème spécifique examiné.

Missions d'enquête

Parmi les prérogatives des Chambres il y a également celle de pouvoir enquêter sur des matières d'intérêt public, en créant des Commissions d'enquête, même bicamérales, qui ont les mêmes pouvoirs et les mêmes contraintes que l'autorité judiciaire.

Actes du Gouvernement soumis à l'avis du Parlement

Dans de nombreux cas la loi prévoit que le Parlement exprime son avis sur des actes spécifiques du Gouvernement. Généralement, cet avis est obligatoire pour toutes les nominations de présidents d'organismes publics et pour tous les schémas de décrets législatifs, au cas où le délai pour l'exercice de la délégation dépasserait la période de deux ans. En outre, de très nombreuses lois nécessitent de toute façon de l'avis parlementaire sur les mesures d'application (décrets législatifs, règlements ou autres mesures) qu'elles prévoient. Dans ce cas, après avoir délibéré l'acte (proposition de nomination, ou schéma de décret législatif ou règlement) le Gouvernement le transmet aux Chambres; les Présidents l'attribuent aux Commissions permanentes compétentes (mais parfois des Commissions spéciales, même bicamérales, sont créées), celles-ci procèdent à l'examen et expriment leur avis.