Chambre des Députés

La Constitution attribue aux Règlements parlementaires (de la Chambre et du Sénat) la discipline des modalités d'exercice des fonctions des deux branches du Parlement, la définition des organes et des procédures, ainsi que l'organisation interne, dans le respect des principes établis par la Constitution elle-même. Le Règlement de la Chambre et celui du Sénat forment deux corps règlementaires séparés et autonomes, que chaque Chambre applique et modifie en autonomie : il s'agit d'un ensemble de normes écrites - une sorte de code - que chacune des deux Assemblées adopte, conformément à une spécifique disposition constitutionnelle (article 64, premier alinéa), à la majorité absolue de ses membres, autrement dit un nombre de voix égal à la moitié plus un de ses membres. Il s'agit de l'une des manifestations les plus importantes d'un principe général du système constitutionnel, celui de l'autonomie des Chambres.

Le Règlement de la Chambre est subdivisé en quatre parties, qui concernent, respectivement, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre, la procédure législative, les procédures d'orientation, de contrôle et d'information, les dispositions finales. Il règlemente notamment les droits et les devoirs des députés, précise les modalités d'élection et les fonctions du Président et des autres organes, établit l'organisation des travaux parlementaires et la manière de fixer l'ordre du jour des séances, les procédures de débat et de vote des projets de loi et des autres arguments à l'examen des organes de la Chambre.

L'application et l'interprétation du Règlement incombent au Président, qui peut demander l'avis d'un organe spécialement prévu, le Comité pour le Règlement.

Le Règlement de la Chambre et celui du Sénat datent de 1971, mais ils ont été successivement intégrés, mis à jour et modifiés à maintes reprises. Notamment l'actuel Règlement de la Chambre a été approuvé le 18 février 1971 à très grande majorité (465 voix pour, 41 contre et 1 abstenu). Publié au Journal Officiel n° 53 du 1er mars 1971, il est entré en vigueur le 1er mai de la même année.

Pour la Chambre, il s'agit du premier texte organique adopté en période républicaine: en effet, en 1948, au début de la première législature républicaine, l'Assemblée de Montecitorio avait décidé (comme l'avait fait l'Assemblée constituante) d'adopter le texte en vigueur en 1922, avec quelques modifications que le nouveau système constitutionnel avait rendues nécessaires, et auquel furent apportées, au cours des années, des modifications supplémentaires ponctuelles.

Les modifications du Règlement

Le Règlement de 1971 a, à son tour, subi de nombreuses intégrations et modifications approuvées selon la procédure fixée par l'article 16 du Règlement. Cette norme confère au Comité pour le Règlement la tâche de soumettre à la séance plénière les propositions de modification que l'expérience juge nécessaires. Dans son ensemble, du 1er juin 1978 au 7 juillet 2009 (les dates de la première et de la dernière modification des normes règlementaires) la Chambre est intervenue à 27 occasions sur le Règlement de la Chambre, dans certains cas en apportant des modifications et des intégrations ponctuelles sur de simples éléments, dans d'autres cas en approuvant des séries de réformes plus articulées.

Parmi les modifications les plus significatives apportées à partir de 1971 il y a celles approuvées au cours de la XIIIe législature, qui ont profondément marqué les différents domaines de la vie parlementaire, telles que la programmation des travaux et l'organisation de la procédure législative : à cet égard signalons la création du Comité pour la législation, le renforcement des fonctions consultatives de la Commission du Budget et de la Commission parlementaire pour les questions régionales. Enfin, d'autres modifications ont concerné les procédures parlementaires sur le processus d'intégration européenne, l'expression de l'avis parlementaire sur des actes du Gouvernement, le contrôle de la présence des députés aux travaux de la Chambre, la création des composantes du Groupe mixte, le déroulement des interpellations urgentes et des questions à réponse immédiate, la composition et les fonctions du Bureau et les immunités de la Chambre, ainsi que la nouvelle discipline de la procédure de contrôle des pouvoirs, qui a nécessité également l'adoption d'un nouveau Règlement du Comité des élections.

Les modifications approuvées par la Chambre, lors de la séance du 30 novembre 2022 au cours de la XIX^e législature, concernent plusieurs articles du Règlement et se rapportent à des ajustements réglementaires résultant de la réduction du nombre de députés, prévue concurremment avec celle des sénateurs, par la loi constitutionnelle n° 1 de 2020.

Auparavant, au cours de la XVI^e législature, les modifications suivantes ont été approuvées :

- celles aux articles 12, 153-ter et 154 du règlement, approuvées le 7 juillet 2009 ;

- celles aux articles 14, 15, 15-ter et 153-quater du Règlement, approuvées le 25 septembre 2012.

Comme cela a été dit, pour approuver le Règlement et ses modifications le vote favorable de la majorité absolue de la séance plénière est nécessaire (v. article 16, alinéa 4, du Règlement) : historiquement, par ailleurs, l'approbation du Règlement et de ses modifications s'est produite, dans la plupart des cas, grâce à des majorités encore plus larges.

Règlement de la Chambre des députés
(1 Janvier 2023)