Chambre des Députés

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Les Commissions spéciales, d'enquête et bicamérales

Commissions spéciales: outre les Commissions permanentes, la Chambre peut décider de créer des Commissions spéciales, composées de manière à refléter la proportion entre les Groupes, en fixant leur durée et leurs compétences.

Commissions d'enquête: conformément à l'article 82 de la Constitution, chaque Chambre peut disposer des enquêtes sur des matières d'intérêt public. Pour ce faire, elle crée une Commission spéciale composée de manière à refléter la proportion entre les différents Groupes parlementaires.

Les Commissions d'enquête bicamérales, composées de députés et de sénateurs, sont habituellement créées par loi. Les Commissions d'enquête, qu'elles soient monocamérales ou bicamérales, mènent les enquêtes et les examens avec les mêmes pouvoirs et les mêmes contraintes que l'autorité judiciaire.

Commissions bicamérales: il s'agit de Commissions parlementaires prévues par la loi et composées de sénateurs et de députés, dans le respect du principe de proportionnalité; si la loi le prévoit il faut également assurer la représentation de tous les Groupes.

Les Commissions bicamérales peuvent se distinguer en:

  • * Commissions directement prévues par la Constitution ou par des lois constitutionnelles. La Commission parlementaire pour les questions régionales, visée à l'article 126 de la Constitution, est interpellée en ce qui concerne le décret motivé du Président de la République qui décide la dissolution d'un Conseil régional ou la destitution d'un Président de Conseil régional. La loi et les règlements parlementaires prévoient d'autres compétences: par exemple, la Commission exprime des avis sur des projets de loi et sur des schémas d'actes législatifs du Gouvernement à l'examen des Commissions permanentes. Le Comité parlementaire pour la mise en état d'accusation, visé par les lois constitutionnelles n° 1 du 11 mars 1953 (article 12) et n° 1 du 16 janvier 1989 (article 3), a la tâche d'instruire la procédure de mise en état d'accusation du Président de la République pour haute trahison ou attentat à la Constitution.
  • * Commissions d'orientation, de suivi et de contrôle. Créées par loi, elles exercent des fonctions originales dans des domaines ou des matières spécifiques. Rappelons la Commission parlementaire d'orientation générale et de contrôle sur les services de radiotélévision, la Commission parlementaire pour l'enfance et l'adolescence, la Commission de contrôle sur le registre du fisc, la Commission parlementaire de contrôle sur l'activité des organismes de gestion des formes obligatoires de sécurité sociale, le Comité parlementaire de contrôle sur l'application des accords de Schengen, de contrôle sur l'activité d'Europol, de contrôle et de suivi en matière d'immigration et le Comité parlementaire pour la sécurité de la République.
  • * Commissions consultatives, créées par loi pour l'examen d'actes spécifiques du Gouvernement: dans l'actuelle législature ont été créées la Commission parlementaire pour la simplification, prévue par l'article 14 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005, ayant les compétences prévues par la loi, et la Commission parlementaire sur le fédéralisme fiscal, prévue par l'article 3 de la loi n° 42 du 5 mai 2009, ayant les compétences prévues par la loi.