Chambre des Députés

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Participation à la formation des politiques européennes

Conformément à la législation en vigueur, le Gouvernement est sujet à des contraintes spécifiques vis-à-vis des Chambres, que l'on peut distinguer entre obligation de transmission d'actes et de documents et obligation de communication.

De plus, la Commission européenne transmet directement aux Parlements nationaux les documents de consultation ainsi que ses propositions normatives. Les actes et les projets d'actes normatifs de l'Union européenne sont attribués pour examen à la Commission parlementaire compétente en la matière et pour avis à la Commission des Politiques de l'UE. Les Commissions compétentes peuvent formuler des observations et adopter tout acte d'orientation nécessaire au Gouvernement.

Suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les Parlements pourront envoyer aux Institutions européennes des avis motivés sur la conformité au principe de subsidiarité de chaque projet d'acte législatif de l'UE (dénommé alerte précoce). La loi n° 11 de 2005 a introduit la réserve d'examen parlementaire, qui peut être activée à l'initiative de l'une des Chambres ou du Gouvernement, sur tout projet ou acte de l'UE pour lesquels l'obligation de transmission aux Chambres de la part du Gouvernement existe.

À partir de l'an 2000 - sur la base d'une procédure indiquée par le Comité pour le Règlement - la Chambre des députés examine le programme législatif de la Commission et le programme du Conseil. Les Commissions parlementaires peuvent utiliser dans les matières européennes tous les outils ordinaires d'information, d'orientation et de contrôle prévus par le Règlement (auditions, procédures d'information, questions et interpellations, résolutions et motions).