Chambre des Députés

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Le système électoral

Feuille illustrative

L'élection des députés est régie par le texte unique des lois pour l'élection de la Chambre des députés, le D.P.R. (Décret du Président de la République) n° 361 du 30 mars 1957.

Le texte unique a été modifié par la loi n° 165 du 3 novembre 2017 qui a introduit un système électoral mixte, basé sur l'attribution des sièges en partie au scrutin majoritaire dans des districts uninominaux et en partie à la proportionnelle dans des districts plurinominaux.

L'élection de 12 députés dans la circonscription de l'étranger selon les modalités établies par la loi n° 459 du 27 décembre 2001 demeure en l'état.

Le système électoral de la Chambre des députés repose sur les principaux éléments suivants :

· le territoire national est subdivisé en 27 circonscriptions électorales à dimension régionale ou infrarégionale ;·

· 231 sièges sont attribués dans des districts uninominaux établies à l'intérieur des susdites circonscriptions suivant le mode de scrutin majoritaire, selon lequel le candidat qui recueille le plus de voix est proclamé élu ;·

· les 386 sièges restants sont repartis selon la méthode proportionnelle des quotients entiers et des plus forts restes ;·

· la répartition se fait premièrement au niveau national : d'abord entre les listes et les coalitions de listes ayant dépassé les seuils électoraux, puis - au sein de chaque coalition - entre les listes au-dessus du seuil qui en font partie. Une fois établi le nombre de sièges au niveau national pour les coalitions et listes, on procède à la répartition proportionnelle des sièges dans les circonscriptions en répartissant d'abord - à l'instar de ce qui se fait au niveau national - les sièges entre les listes individuelles et les coalitions, puis en répartissant les sièges qui reviennent à chaque coalition entre les listes qui en font partie. Ces opérations déterminent les sièges revenant à chaque liste dans chaque circonscription ; les sièges sont ensuite attribués dans les districts plurinominaux, proportionnellement aux voix obtenues par les mêmes listes dans les districts ;·

· pour les coalitions, un seuil de 10% des votes valides sur base nationale est prévu comme condition d'accès à la répartition des sièges ; tandis que pour les listes, individuelles et en coalition, le seuil est fixé à 3% (des dispositions spécifiques sont définies pour les listes représentant les minorités linguistiques) ;·

· dans chaque district plurinominal, les candidats inscrits sur la liste du district sont proclamés élus, selon l'ordre de présentation, dans la limite des sièges auxquels chaque liste a droit ;·

· dans la Région de la Vallée d'Aoste, seul un district uninominal est constitué ;·

· l'électeur dispose d'une seule voix, valide à la fois pour l'élection du candidat du district uninominal et pour le candidat du district plurinominal ;·

· des dispositions sont prévues pour promouvoir le respect de l'équilibre de genre : les candidats dans les districts plurinominaux doivent être présentés, dans chaque liste, alternativement par sexe ; de plus, sur l'ensemble des candidatures présentées par les listes et coalitions de listes dans les districts uninominaux et par les listes dans les districts plurinominaux, aucun des deux genres ne peut être représenté à plus de 60% au niveau national ;

· demeure la disposition introduite par la loi n° 52 de 2015, qui permet aux citoyens temporairement à l'étranger pour des raisons d'étude, de travail ou de traitement médical de voter par correspondance dans la circonscription de l'étranger, ainsi qu'aux électeurs appartenant aux forces armées et de police, engagés dans les missions internationales, de voter par correspondance selon des modalités définies d'un commun accord par les ministres compétents.

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