Chambre des Députés

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Le système électoral

La loi n° 270 du 21 décembre 2005 a introduit pour l'élection de la Chambre des députés italienne un système de représentation proportionnelle pure, avec l'attribution éventuelle d'une prime majoritaire à l'échelle nationale, qui remplace le système mixte précédemment en vigueur.

Les 617 députés (pour les 12 députés de la Circonscription de l'Étranger voir en bas) sont élus sur le territoire national proportionnellement aux voix obtenues par les listes concurrentes présentées dans les 26 circonscriptions; dans le collège uninominal de la Vallée d'Aoste un député est élu au scrutin majoritaire; 12 députés sont élus dans la Circonscription de l'Étranger suivant les modalités visées par la loi n° 459 de 2001 et par le règlement de mise en œuvre y afférent (D.P.R. n° 104 de 2003). En ce qui concerne les candidatures, la nouvelle loi prévoit que les partis politiques qui ont l'intention de présenter des listes de candidats peuvent former des coalitions; de plus, les partis qui se sont portés candidats au gouvernement doivent présenter leur programme et indiquer le nom de leur leader.

Pour ce qui est des modalités de vote, l'électeur exprime un seul suffrage en faveur de la liste choisie, la voix de préférence n'étant pas prévue. Les sièges sont proportionnellement répartis sur le territoire national entre les coalitions de listes et les listes qui ont franchi le seuil prévu par la loi. Seules les coalitions qui ont obtenu au moins 10% du total des voix valables sont admises à la répartition des sièges et, en leur sein, les listes ayant eu 2% des suffrages, les listes représentant les minorités linguistiques ayant obtenu au moins 20% des voix de la circonscription et la liste ayant remporté le plus de voix entre celles qui n'ont pas obtenu 2% des suffrages.

De plus, les listes qui ne font pas partie d'une coalition participent à la répartition des sièges à condition d'avoir obtenu au moins 4% des suffrages à l'échelle nationale. Si la coalition de listes (ou la liste ne faisant pas partie d'une coalition) la plus votée n'a pas remporté au moins 340 sièges, une prime majoritaire lui est allouée pour lui permettre d'atteindre le nombre de sièges susmentionné. Les phases de la distribution des sièges à la représentation proportionnelle sont les suivantes :

  • dans les circonscriptions et au niveau national on vérifie le nombre total des voix obtenues par chaque coalition ou chaque liste non apparentée à d'autres et on identifie celle qui a remporté le plus grand nombre de suffrages au niveau national pour l'attribution éventuelle de la prime majoritaire ;
  • on identifie les coalitions de listes ou les listes non apparentées qui, ayant franchi le seuil, sont admises à la répartition des sièges ;
  • on établit, à l'échelle nationale, le nombre de sièges qui échoient à chaque coalition de listes ou liste non apparentée ayant franchi le seuil. La répartition est faite proportionnellement aux voix obtenues suivant la méthode des quotients entiers et des plus forts restes ;
  • on vérifie si la coalition de listes ou la liste non apparentée qui a obtenu le plus de voix a remporté 340 sièges ;
  • dans l'affirmative, la prime majoritaire n'est pas appliquée. Les sièges qui échoient à chaque coalition sont attribués aux listes de la coalition qui en ont droit. Par la suite, on distribue dans chaque circonscription les sièges alloués à l'échelle nationale à chaque liste admise ;
  • dans le cas où aucune coalition de listes ou aucune liste non apparentée n'aurait obtenu au moins 340 sièges, la plus votée d'entre elles se voit attribuer la prime majoritaire, consistant en un nombre de sièges égal à la différence entre 340 et le nombre de sièges qui lui ont été attribués sur la base de la répartition proportionnelle. Les 277 sièges restants sont distribués aux autres coalitions ou listes non apparentées, suivant la méthode des quotients entiers et des plus forts restes ;
  • l'on proclame, dans les différentes circonscriptions, les candidats élus suivant l'ordre de succession fixé au sein de chaque liste. Lorsque la liste des candidats est épuisée, l'on puise, dans l'ordre, à la même liste dans une autre circonscription, à une autre liste faisant partie de la même coalition, présentée dans la circonscription initiale, ou bien dans une autre circonscription.