Chambre des Députés

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Mise en œuvre de la législation UE

Le Gouvernement présente aux Chambres, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le projet de loi communautaire, examiné en même temps que le rapport annuel du Gouvernement sur la participation de l'Italie à l'UE, dans le cadre d'une sorte de « session européenne ».

La loi annuelle communautaire sert à adopter les directives communautaires dans la législation italienne et à mettre en œuvre tout autre acte juridique de l'Union européenne, ainsi que les arrêts des juridictions communautaires. Le Conseil des ministres peut, en outre, adopter des mesures ad hoc, même urgentes, nécessaires pour mettre en œuvre des actes normatifs et des arrêts des organes communautaires, et recourir à des projets de loi spécifiques pour des directives particulièrement complexes.

Le Règlement de la Chambre établit que la Commission des Politiques de l'UE exprime son avis sur la compatibilité de tous les projets de loi contenant des dispositions importantes sous le profil de la législation européenne. Les Commissions saisies sur le fond, également, sont tenues de prendre en considération, dans le cadre de la procédure législative, la compatibilité de la discipline proposée avec la législation de l'UE.